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Médiation

ACTIS fait son maximum au quotidien pour répondre aux demandes des locataires et gérer les réclamations. Il peut arriver qu’une demande échappe au bailleur ou que le locataire ne soit pas d’accord avec la réponse apportée : dans ce cas, Actis met à disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.

En application des dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site en lien ci-dessous en cas de litige à la consommation qui n'a pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services.
Site pour saisir un médiateur : www.lemediateurhlm.org

 

La médiation pour quels litiges ?

La demande doit être en lien avec le bail et concerner les charges locatives, les services rendus, le niveau de loyer, un conflit de voisinage.

Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

 

Les 4 étapes de la médiation :

1) Saisie de la demande.

2) Examen de recevabilité de la demande (par le médiateur).

3) Si elle est recevable, examen de la demande de médiation.

4) Proposition de solution communiquée par le médiateurs aux différentes parties concernées.

 

La médiation, comment ça marche ?

Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d’un an avant la saisine du médiateur.

Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur Hlm en cliquant sur le lien ci-dessus.

Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige.

Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend.

Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

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