Actis : Acteur de l'immobiler social - OPH de la Région Grenobloise

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Fin du bail

Le préavis, les motifs et durées...

Principe :

Quelle que soit la date à laquelle vous avez signé votre bail, nous vous rappelons que conformément à la loi N° 89.462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'annoncer votre départ à votre agence par lettre recommandée avec avis de réception en respectant impérativement un délai de préavis ou en remettant en mains propres votre demande à votre agence.

Durée du préavis.

Motif de départ

Durée

Cas général 3 mois
Zone tendue (métropole grenobloise) 1 mois

Cas particuliers (sur justification préciser et justifier le motif de départ dans la lettre de congé)

  • Bénéficiaire du RSA ou de l'AHH,
  • En cas d'obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI), perte d'emploi récente, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation professionnelle
  • Personnes dont l'état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile.
  • Relogement auprès d'un autre organisme HLM
1 mois

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