Actis : Acteur de l'immobiler social - OPH de la Région Grenobloise

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Notre engagement légal

Conformément à la législation en vigueur, Actis a mis en place une procédure de lanceur d'alerte.

Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption. Elle protège également le lanceur d'alerte.

Cette procédure est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Avant de lancer une alerte, merci de prendre connaissance du document ci-dessous :

Si vous souhaitez lancer une alerte, merci d'adresser un message à : lanceurdalerte@actis.fr
en inscrivant en mention dans l’objet du courrier « Confidentiel – Signalement d’une alerte OPH ACTIS 38 »

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