Attention des pénalités seront appliquées fin janvier en cas de non-réponse ou réponse incomplète
Comment répondre aux enquêtes ?
1 – Remplissez les questionnaires reçus par courrier postal
2 – Joindre votre avis d’imposition 2023 et tous les justificatifs en cas de changement de situation
3 – Poster ou déposer les questionnaires dans votre agence Actis
Vous risquez des sanctions financières en cas de retard, de non réponse ou de réponse incomplète :
SLS : une indemnité pour frais de dossier de 25 € (non remboursable), ainsi que le supplément de loyer maximum
OPS : pénalités de 7,62 € par mois entier de retard
Enquêtes SLS et OPS ?
Obligatoire* pour tous les locataires de logements HLM
SLS : Supplément de Loyer de Solidarité
pour vérifier votre situation vis à vis des plafonds de ressources HLM
OPS : occupation du parc social
pour améliorer la connaissance de l’occupation des logements sociaux.
*loi n° 96.162 du 4 mars 1996 et articles L442.5, R 442.13 et R 442.14 du Code de la construction et de l’habitation