Mes démarches
Votre contrat de location
À votre entrée chez Actis, vous avez signé un contrat de location. Ce document contient tous les éléments qui font notre relation contractuelle, nos droits et nos devoirs réciproques.
Accueil d’un enfant, séparation, nouvel occupant… Faites part à votre agence de tout changement dans votre situation qui affecte votre contrat de location.
Votre contrat avec Actis en détails...
Retrouvez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur votre contrat avec Actis et toutes les réponses à vos questions administratives : loyer, charges, mutation…
Vos références locataires
Elles sont nécessaires pour tous vos échanges avec Actis.
Vous les trouverez en haut à gauche de votre Avis d’échéance.
- DF : Dossier de facturation : numéro correspondant aux avis d’échéance mensuels
- DC : Dossier Client : numéro à 7 chiffres, correspondant à votre ancienne référence « contrat locataire ».
- PAT : référence liée au groupe dans lequel vous résidez (groupe – bâtiment – montée – appartement)
Le dépôt de garantie
Lors de la signature de votre contrat, vous payez un dépôt de garantie. Le montant est précisé dans les conditions du bail.
Il vous sera restitué lors de votre départ du logement, déduction faite des sommes éventuellement dues à Actis.
État des lieux
L’état des lieux entrant et sortant est établi en votre présence par un représentant d’Actis.
Il permet de :
- vérifier qu’Actis a mis à votre disposition un logement en bon état d’usage ;
- de déterminer au moment de votre départ les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables.
Le loyer
Chaque mois, vous recevez un avis d’échéance vous rappelant le montant du loyer et des charges à payer.
Plusieurs solutions de paiement s’offrent à vous :
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire (accéder au paiement en ligne)
- Chèque : à l’ordre d’Actis. Merci d’indiquer au dos de chaque chèque vos références locataires (Dossier de facturation).
- Virement bancaire : indiquer impérativement votre référence locataire « Dossier de facturation » (se trouve en haut à gauche sur l’avis d’échéance).
Une difficulté pour le paiement de votre loyer ?
N’attendez pas, contactez votre agence qui vous orientera vers votre chargé.e de contentieux.
Calcul du loyer :
Montant du loyer = surface corrigée de votre logement (surface utile pour les programmes livrés depuis 1996) x prix m².
Ce montant peut être réévalué 2 fois par an (janvier et juillet) par le Conseil d’Administration d’Actis (dans les limites fixées par la réglementation des organismes HLM).
Les charges
Chaque année, Actis estime le montant des charges de votre logement. Une « provision » de charge est appliquée chaque mois et apparaît sur votre Avis d’échéance.
En fin d’année la régularisation des charges permet de comparer les provisions versées aux charges effectives.
Enquête SLS / OPS
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
La loi Engagement national pour le logement de 2006 a rendu obligatoire le versement d’un supplément de loyer (SLS). Cette mesure impose au locataire qui, une fois entré dans le logement social, dépasse les plafonds, de payer une part de loyer supplémentaire. Si le dépassement des plafonds devient trop important, le locataire devra quitter son logement. Pour établir ce SLS, tout locataire doit déclarer chaque année ses revenus à son bailleur.
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS)
L’enquête sur l’occupation du parc social est organisée tout les deux ans. Elle a pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social. Réalisée depuis 1996, elle s’appuie sur les articles L.442-5 et L.101-1 du code de la construction et de l’habitation.
Assurance
L’assurance de votre logement est obligatoire. Elle permet de vous protéger, ainsi que vos effets personnels et vos voisins en cas de sinistre dans votre logement (dégât des eaux, incendie, …) Chaque année, faites parvenir à Actis votre attestation d’assurance au moment de son renouvellement.
En cas de sinistre :
Que vous soyez victime ou à l’origine du sinistre, prévenez immédiatement votre agence Actis et votre assureur, en indiquant vos références d’assurance, les causes du sinistre et les dommages apparents.
Mutation
Vous souhaitez changer de logement social ? La mutation fonctionne comme une première demande de logement social. Vous devez donc remplir un dossier de demande de logement et le tenir à jour.
Pour une demande sur les communes de Grenoble-Alpes Métropole : cliquez ici.
Pour des communes extérieures : rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Départ du logement
Vous changez de logement ? Quittons-nous bons amis ! La fiche État Des Lieux sortant vous guidera pour ne rien oublier avant de nous rendre les clés.
Principe :
Quelle que soit la date à laquelle vous avez signé votre bail, nous vous rappelons que conformément à la loi N° 89.462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d’annoncer votre départ à votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant impérativement un délai de préavis ou en remettant en main propre votre demande à votre agence.
Durée du préavis :
Cas général = 3 mois, zone tendue (métropole grenobloise) = 1 mois